Conditions Générales de Service (CGSJ v10-2017)

1°) RESERVATION :

1.1 Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales de prestations.

1.2 JGM Animation se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGSJ. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGSJ qui sont de manière permanente accessible sur le lien www.JGMAnimation.com/Conditions-générales
1.3 Une réservation ne peut s'effectuer qu'après qu'un devis ait été établi par JGM Animation. Ce devis est généralement envoyé par mail au format électronique mais peut être également envoyé par courrier postal à la demande du client.
1.4 Pour réserver une prestation, le client doit renvoyer les documents demandés dûment remplis et signés, par courrier postal ou par mail, impérativement avant la date de fin de validité (30 jours après la date d’émission).
Ces documents sont :
- Ce présent document rempli, daté, signé et comportant la mention « Lu et approuvé ».
- Un acompte sera demandé pour la réservation (pour les prestations d’un montant supérieur à 600,00 € TTC) dont le montant figure sur le devis.
1.5 JGM Animation se réserve le droit de rejeter une demande de réservation dont les documents auraient été renvoyés après la date de fin de validité du devis.  En effet, une fois cette date dépassée, il n'est plus possible de garantir la disponibilité de la date pour laquelle le devis a été établi.
1.6 JGM Animation se réserve le droit d'annuler une réservation dont l'acompte n'aurait pas été honoré.

 

2°) CONDITIONS TECHNIQUES :
2.1 Pour le bon déroulement de la prestation, l'organisateur s'engage à mettre à la disposition du prestataire : 
- 1 Emplacement de 4m sur 4m face à la piste de danse 
- 2 Tables (dimension 2 m x 80 cm) stable et solide 
- 2 Chaises de table
- Une hauteur de plafond de 3 mètres mini
- Un espace libre de tout passage d'invités pour l'installation en toute sécurité du matériel et des câbles électriques 
- 2 Lignes/phases électriques séparées avec prise de terre. 
- Dans le cas d'une soirée dans une salle, merci de nous communiquer un plan de la salle (avec dimensions et emplacement de la sonorisation) ou le cas échéant le numéro de téléphone ou l'email du responsable.
2.2 En aucun cas le prestataire et son matériel ne seront soumis aux intempéries (froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autre). 
2.3 Le prestataire s'engage à fournir le matériel nécessaire à la prestation : 
- Sonorisation 
- Éclairage
- Matériel d'animation 

 

3°) VALIDITÉ DU CONTRAT :
3.1 Pour être validé, le présent contrat devra être signé avec mention « Lu et approuvé ». 
3.2 Le présent contrat doit être retourné et signé et accompagné de l'acompte dans les 30 jours 
qui suivent sa réception. Passé ce délai, si le contrat n'a pas été enregistré par le prestataire, celui-ci pourra se considérer libre de tout engagement pour la date de prestation.

 

4°) RUPTURE DU CONTRAT :
4.1 Le contrat pourra être rompu :
- Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes ou comportements anormaux de la part de l'organisateur, de ses représentants, clients ou invités. 
- Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire. 
- Dans les circonstances où son intégrité physique serait mise en péril. 
- Dans le cas où l'organisateur ne respecterait pas les clauses du présent contrat.
4.2 Si l'une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu'il ne soit question de remboursement d'aucune sorte et l'organisateur lui restera redevable des sommes éventuellement dues. 
4.3 L'organisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat, entraînant le remboursement totale de l'acompte sous 30 Jours par virement bancaire.
4.4 Ce présent contrat peut être annulé par les parties soussignées et désignées, deux mois au moins avant la prestation, par lettre recommandée A.R, en invoquant le motif de la rupture du contrat.
4.5 Dans le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés par le client restent acquis à JGM Animation à titre de dédommagement forfaitaire. 
4.6 Par contre, les clients seront exempts du règlement du solde de la prestation.
4.7 Passé ce délai de deux mois, les clients devront verser l'intégralité de la prestation à titre de dédommagement d'immobilisation.
4.8 Aussi, si, nous annulons la soirée, nous vous rendront l'acompte. 
4.9 En cas de contestation de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des tribunaux de Nantes (44) mais seulement après épuisement des voies de recours amiable.

 

5°) OBLIGATIONS :
5.1 Le client doit prévoir une place de parking à proximité du lieu de la prestation pour un véhicule utilitaire.
5.2 En cas d'éloignement de la prestation de plus de 150 kilomètres de La Chapelle Launay, le client doit fournir, à ses frais, une chambre avec douche pour l'après démontage du matériel. Dans ce cas un local fermant à clés, placé sous l'entière responsabilité du client, sera réservée pour y déposer le matériel.
5.3 JGM Animation se réserve le droit de remplacer certains équipements par d'autre de qualité 
équivalente en cas de nécessitées.

 

6°) TARIFS :
6.1 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. 
6.2 JGM Animation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

 

7°) CONDITIONS DE REGLEMENT :
7.1 Aucun escompte n'est prévu lors d'un paiement anticipé.
7.2 Le versement d'un acompte d'un minimum de 30% du montant de la prestation sera demandé pour toute réservation ferme (pour un montant globale supérieur à 600,00 € TTC). 
7.3 En cas de retard de paiement entrainerons automatiquement la perception d'agios au taux de 2.0 % par mois à compter de la date d'échéance.

 

7.4 Le non-respect par le client de l'une de ces conditions aura pour conséquence : 
-  L'exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prise en charge du mode et des termes du règlement initialement prévu.
- Au titre de la clause pénale de 15%.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 TTC € 
7.9 Paiement en 1, 2, 3 ou 4 x. Sans dossier de crédit et sans autre formalité. 
Par virement bancaire.
Ou par chèque pour cela, vous devez nous faire parvenir 3 chèques dont les numéros se suivent à l'ordre de JACK’S GREEN MEADOW en joignant les photocopies d'une pièce d'identité avec photo (permis, carte d'identité, passeport, etc.)

 

8°) EN SOIREE :
8.1 Toute heure entamée après la fin est une heure facturée au tarif en vigueur. 
8.2 Malgré le contrat, si une animation est annulée, elle devra tout de même être payée. 
8.3 Tout rajout d'animation sera facturé au tarif en vigueur. 
8.4 Si la soirée s'arrête avant, le paiement prendra en compte l'heure de fin du contrat.

 

9°) RESPONSABILITE :
9.1 Le client est seul responsable de la soirée. Il se charge de toute déclaration et demande d'autorisation en temps opportun.
9.2 JGM Animation dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dégâts, qu'elle pourrait malencontreusement occasionner, lors d'une de ses prestations.
9.3 Le client en qualité d'organisateur assume l'entière responsabilité du comportement et des actes de leurs invités. 
9.4 Ils seront seuls responsables de tous les dégâts qui pourraient être causé au matériel par leurs convives.
9.5 En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. 
9.6 Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu'à réception du matériel réparé afin de ne pas compromettre les engagements à venir.
9.7 Si le matériel n'est pas réparable le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
9.8 La responsabilité de JGM Animation ne serait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique du site de réception.
9.9 Suite à tout incident technique, non responsable à JGM Animation, et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l'intégralité du montant de la prestation.

 

10°) EXCLUSIVITE :

10.1 JGM Animation se réserve le droit d'assurer plusieurs prestations le même jour dans la limite de ses possibilités techniques. Le présent contrat ne donne en aucun cas un droit d'exclusivité à l'organisateur.

10.2 JGM Animation se réserve le droit de placer le dj de son choix lors de la prestation, sans qu'aucune réclamation ne puisse être posée par l'organisateur.

10.3 En cas de changement d'heure d'été ou d'hiver le jour de la prestation, sera l'ancienne heure qui serait pris en considération.

 

11°) DISPOSITIONS TECHNIQUES :
11.1 L'animateur s'engage à utiliser du matériel de qualité en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. 
11.2 Il est rappelé que l'animateur devra respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou à défaut de mesures particulières les normes en vigueurs. (Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998).

 

12°) SOIREES EN EXTERIEUR ET INTEMPERIES :
12.1 En cas de manifestation en extérieur, l'organisateur s'assurera de la mise à disposition d'un abri imperméable capable de résister à une pluie faible à modérer sous lequel l'intégralité du matériel pourra être installée.
12.2 En cas d'intempérie plus forte, une salle devra être mise à disposition de l'animation.
12.3 L'animation se réserve le droit de démonter le matériel si les conditions de sécurité devaient se dégrader suite à des précipitations qui auraient atteint le matériel et notamment les systèmes d'alimentations électriques et/ou des appareils fragiles ou de forte puissance.

 

13°) CONFIRMATION DE RESERVATION :
13.1 Après signature de ce présent contrat vous devez recevoir par voie électronique ou par voie postale un courrier en vous confirment la réservation de votre date.

13.2 Le règlement de la prestation de s’effectuer de manière suivante :
- Règlement par virement bancaire (à privilégier)
- Règlement par espèces.
- Règlement par chèque.

 

14°) DISPOSITIONS DIVERSES :
- Boissons non alcoolisées pour le prestataire au cours de la soirée à la charge de l'organisateur. 
- 2 Repas pour le prestataire à la charge de l'organisateur (sous peine de facturation de 2 repas  au tarif en vigueur).

 

15°) DROIT A L'IMAGE :
16.1 L'organisateur autorise JGM Animation, à prendre des photos et/ou vidéos de la soirée et de les poster en ligne sur son site internet www.JGMAnimation.com.
16.2 JGM Animation s'engage à respecter l'intimité de chaque personne présente sur les lieux et de voiler toutes informations pouvant nuire à autrui.

 

17°) KILOMETRE SUPPLEMENTAIRE ET PEAGE
17.1  Le forfait de la prestation comprend un kilométrage de 40 kilomètres aller-retour de nos locaux (2 place de l’église 44260 La Chapelle Launay), jusqu'au lieu de votre manifestation.
17.2 Au-delà du forfait kilométrique, un supplément sera facturé au client par kilomètre supplémentaire. Calcule fais via le site michelin.fr.
17.3 - Tous péages se trouvant sur l'aller ou bien le retour du trajet effectué, seront facturés au client en fonction du prix de chacun. Les justificatifs seront imprimés.

Conditions Générales de Location (CGLJ v10-2017)

1°) RÉSERVATION

1 – 1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.
1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou fax, de la part du client au moins 24h à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.
Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h maximum après la date de départ prévue.
1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis par JGM Animation à titre de dédommagement forfaitaire.
1-4 Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

 

2°) PROPRIÉTÉ

Le matériel est la propriété de JGM Animation, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

 

3°) DURÉE DE LA LOCATION

3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.
3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

 

4°) RETRAIT DU MATÉRIEL

4-1 Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux le vendredi de 18h à 20h. Eventuellement le samedi de 10h00 à 12h30.
4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie (à la discrétion de JGM Animation soit au moins 10 fois le montant de la location d’une journée, soit 2 fois le loyer de la période) accompagné de la totalité du règlement de la location.
4-3 Le client qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ. Après essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test.

4-4 D’autres horaires de départ peuvent être envisagés avec accord de JGM Animation.

 

5°) RESTITUTION DU MATÉRIEL

5-1 Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location.
5-2 Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de JGM Animation et devra dans tous les cas être confirmée par écrit.
En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.
5-3 Toutes restitutions non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par JGM Animation et sa clientèle.
5-4 Tous matériels manquants ou détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 48h00 est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 75 % de la valeur neuve, sur la base du tarif en vigueur.

6°) TARIFS

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, JGM Animation se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. JGM Animation n’est pas soumis à la TVA.

 

7°) CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1 Aucun escompte n'est prévu lors d'un paiement anticipé.
7.2 Le versement d'un acompte d'un minimum de 30% du montant de la prestation sera demandé pour toute réservation ferme (pour un montant globale supérieur à 600,00 € TTC). 
7.3 En cas de retard de paiement entrainerons automatiquement la perception d'agios au taux de 2.0 % par mois à compter de la date d'échéance.
7.4 Le non-respect par le client de l'une de ces conditions aura pour conséquence : 
-  L'exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prise en charge du mode et des termes du règlement initialement prévu.
- Au titre de la clause pénale de 15%.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 TTC € 
7.5 Paiement en 1, 2, 3 ou 4 x. Sans dossier de crédit et sans autre formalité. 
Par virement bancaire.
Ou par chèque pour cela, vous devez nous faire parvenir 3 chèques dont les numéros se suivent à l'ordre de JACK’S GREEN MEADOW en joignant les photocopies d'une pièce d'identité avec photo (permis, carte d'identité, passeport, etc.)

 

8°) RESPONSABILITÉS

8-1 Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.
8-2 Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.
8-3 En cas de sinistre le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.
8-4 Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
8-5 La responsabilité de JGM Animation ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

 

9°) ASSURANCES

9-1 Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.
9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quel qu’en soit la cause ou la nature.
9-3 Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

 

10°) LITIGE

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent.